www.mauricetteadoree.fr, (ci-après « le Site ») est édité par Mauricette A.dorée, enregistrée au registre des commerces d’Agen sous le numéro 524 134 897 et dont le siège social est situé 22 avenue du 11 novembre 47190 Aiguillon.
I. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous seront appliquées à toutes les « Commandes » passées via le Site par toute personne (le « Client »).
Le Client se doit de prendre connaissance des CGV, disponibles sur le site, avant toute Commande, les CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications ou mises à jour. Les CGV applicables étant celles en vigueur au moment du passage de la Commande.
Le client adhère aux CGV en vigueur au moment du passage de sa Commande. Son entière adhésion préalable et sans réserve est attestée par le client lui-même en cliquant sur le bouton « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente)" lors du passage de la Commande.
II. SITE
1. Informations
www.mauricetteadoree.fr est un site de e-commerce (commerce électronique; vente à distance) qui appartient et est géré par Clément DESCHAMPS.
2. Accessibilité
Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à un réseau internet, 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions, pannes, bugs,… ou pour maintenance ou cas de force majeure. Mauricette A.Dorée (la « Société ») ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelqu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
La Société ne saura être tenue responsable de problèmes de connexion, d’indisponibilité de réseau ou de transmissions de données.
3. Inscription
L’inscription est requise pour passer une Commande par le « Client » sur le Site. Les informations du Client seront regroupées sur la page « Compte ».
Lors de la création de son Compte, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires au traitement de sa Commande. Il s’assurera de l’exactitude de chaque donnée fournie et/ou pré-remplie à chaque passage de Commande. La Société ne saurait être tenue responsable d’une erreur sur les données saisies par le Client, et par conséquent, de l’impossibilité de livrer des « Produits ».
En créant son Compte, le Client déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et juridiquement capable de contracter.
La Société se réserve le droit d’annuler (et de rembourser) une Commande d’un Compte qui ne remplirait pas les conditions décrites ci-dessus. Elle se réserve également le droit de supprimer tout Compte Client, pour des raisons légales ou légitimes, à sa seule discrétion, sans avoir à se justifier.
III. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux disponibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les stocks disponibles sont mis à jour automatiquement et en temps réel par le Site. Une erreur dans les comptes des stocks, quel qu’en soit l’origine, n’engagera pas la Société. En cas d’erreur de la sorte, la Société se réserve le droit d’annuler une Commande et de Rembourser le Client.
La Société s’engage à décrire les Produits pour satisfaire au mieux le Client. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des dommages, quel qu’ils soient, en cas de description incomplète ou subjective (notamment en terme de couleur). Le Client accepte que les couleurs puissent avoir un rendu différent en réel des photos présentées sur le Site.
Les pièces retournées par des Clients, non portées, seront à nouveau proposées à la vente. Le Client accepte de recevoir une de ces pièces lors d’un passage de Commande.
IV. COMMANDE
La prise de la Commande est le résultat du cheminement du passage de Commande définie par le Site. Le Client pourra, à tout moment, accéder à son « Panier », qui est un récapitulatif des produits sélectionnés par ses soins. Le panier fournira un aperçu de la Commande en temps réel de la navigation du Client. Y apparaîtront : le ou les Produit(s) sélectionné(s), le prix unitaire, la quantité, ainsi que le total.
Les frais de port affichés sont calculés en fonction des Produits. Le transporteur pré-sélectionné et donc affiché sur la page « votre panier / récapitulatif de commande » est le moins cher. Le Client pourra choisir de sélectionner un autre mode de livraison à une prochaine étape lors du passage de la Commande.
Le Client est libre de modifier son panier autant que souhaité avant le passage de la Commande.
Un e-mail sera envoyé pour confirmation de Commande au Client.
La Société se réserve le droit d’annuler, à tout moment, et sans être tenue responsable de tout dommage que cela pourrait causer, une Commande pour laquelle une erreur de stock a été commise, ou lorsqu’il y a eu un précédent litige avec le Client, sur une précédente Commande, ou pour une suspicion de fraude ou de tentative de fraude.
V. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont en euros, TVA comprise. Les frais de douanes et autres taxes ne sont pas incluses. Il appartient au Client d’effectuer les formalités et de s’acquitter des taxes qui lui sont demandées auprès des autorités compétentes et/ou du transporteur, en fonction du pays de destination.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs exposés sur le Site au moment du passage de Commande par le Client.
La Société se réserve le droit d’annuler toute Commande pour laquelle une erreur du prix de vente affiché, quelle qu’en soit la cause, et sans qu’elle en soit tenue responsable.
Le paiement est comptant au moment du passage de la Commande.
Le Site propose le paiement sécurisé par Carte Bancaire, via le prestataire Sherlock, via la banque Le Crédit Lyonnais ou Via le prestataire Stripe incluant les plateformes Paypal / GooglePay / ApplePay.
Le Client accepte que le passage de la Commande et l’acceptation d’entrer ses coordonnées bancaires vaut acceptation des CGV et donne l’autorisation à la Société de débiter son compte bancaire à hauteur de la somme due pour le passage de sa Commande.
VI. LIVRAISON
La Commande sera livrée au Client selon les informations qu’il aura fournies lors du passage de Commande; à l’adresse qu’il aura choisie pour une livraison à domicile, ou au relai qu’il aura sélectionné pour une livraison en point relai.
Le Client aura la possibilité de choisir son transporteur ainsi que le mode de livraison (relai ou à domicile) de son choix à l’étape 4 du passage de la Commande.
Les prix de ces services seront indiqués à côté de chaque option, ainsi que les délais moyens d’acheminement.
La livraison devra se faire dans un relai disponible sur le Site ou à son adresse personnelle, ou celle d’une des connaissances du Client, ou à son lieu de travail. Le Client endosse toute responsabilité sur l’adresse fournie et la Société ne saurait être tenue responsable en cas de colis notifié « livré » par le transporteur mais non reçue par le Client. Le Client assumera tout retard de livraison, facturation supplémentaire du prestataire de livraison ou tout autre dommage ayant pour cause une adresse eronnée.
Les livraisons ne pourront se faire dans des lieux d’habitation éphémères telles qu’un hôtel ou dans une boîte postale.
En cas d’impossibilité de livraison par le transporteur ou non retrait du colis par le Client, aucune ré-expédition ne sera possible. Le Client recevra le remboursement de sa Commande sous 15 jours ouvrés, après réception du colis par la Société.
La Société s’engage à expédier les Commandes dans un délai de 5 jours ouvrés, le délai commençant à partir du premier jour ouvré suivant la Commande.
La Société n’est pas responsable des retards d’acheminement dûs aux transporteurs ni aux retards dûs à de mauvaises indications fournies par le Client dans son Compte (étage, appartement, codes d’accès, n° de rue, d’interphone, etc).
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client pourra demander l’annulation et le remboursement de sa Commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la Consommation.
A réception du colis, le Client se doit de vérifier l’état de ce dernier, et d’émettre les réserves adéquates auprès du transporteur si réserve il y a.
Si l’emballage est déchiré, ouvert, abîmé, le Client peut refuser le colis. S’il veut vérifier, il se doit d’émettre par écrit des réserves auprès du transporteur et de l’ouvrir EN SA PRÉSENCE afin de vérifier le contenu du colis. Si les Produits sont abîmés ou manquants, le Client doit IMPÉRATIVEMENT refuser le Colis et inscrire sur le bordereau de livraison du transporteur les raisons de son refus. Le Client se doit alors, dans un délai de 3 jours maximum (non compris les jours fériés) envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur, précisant le refus du colis et son motif. Le Client devra en faire une copie pour la Société.
VII. GARANTIES
Pour une prise en charge dans le cadre d’une garantie, le Client devra s’adresser à la Société par e-mail via le formulaire de contact ou par courrier : Mauricette A.dorée 22 avenue du 11 novembre - 47190 Aiguillon. Le Client devra expliquer le motif de cette demande, et accompagner son message de photos afin de permettre à la Société de répondre au mieux au Client.
Le Client, sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, peut demander à bénéficier des garanties légales en vigueur :
Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
VIII. DROITS DE RÉTRACTATION, REMBOURSEMENTS ET RETOURS
1. Le droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour renoncer à sa Commande, sans avoir à se justifier. Il doit alors exercer son droit de rétractation auprès de la société.
Au-delà du délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut alors adresser un courrier à la Société (Mauricette A.dorée 22 avenue du 11 novembre - 47190 Aiguillon) ou un e-mail via le formulaire de contact en mentionnant son numéro de commande et son souhait, clairement exprimé, d’exercer son droit de rétractation. Un exemplaire est disponible à la fin des présentes. Le Client peut l’utiliser librement.
2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client peut choisir le transporteur de son choix pour le retour de sa Commande. Elle devrait par contre être complète (Produits, emballages, packaging, cadeau s’il y en avait un, …). La Société conseille vivement au Client de choisir un transporteur pouvant lui fournir une preuve de dépôt datée, le retour du colis étant à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.
Le retour des Produits est à la charge du Client.
3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande s’effectuera au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. Il se fera en virement bancaire sur la carte ayant servi au règlement de la Commande.
En cas de paiement avec une carte cadeau, un avoir, ou tout autre moyen de paiement virtuel, le remboursement se fera sous forme d’avoir.
Il comportera la somme totale de la facture de la commande, y compris les frais de port.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que la Société ait été informée de la volonté de rétractation du Client et ait récupéré les Produits du retour dans un état neuf (non porté, pas abîmé, pas déformé, …) et que le colis était complet.
Le Client se doit de contacter la Société si son moyen de paiement initial n’est plus en mesure d’être re-crédité (expiration, fermeture de compte, …). La Société ne saura être tenue responsable si le remboursement via le moyen de paiement initial ne pouvait se faire.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, la Société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
IX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
1. Accès au site
Le Client reconnaît qu’il est de sa volonté d’accéder au Site et de sa responsabilité de protéger le matériel lui permettant d’y accéder. La Société ne saurait être tenue responsable, quel que soit le préjudice, pour toute transmission d’un virus informatique, d’un cheval de Troie, d’un ver, ou toute autre forme de programme malveillant, qu’il s’agisse de transmission directe ou indirecte, y compris par le biais de téléchargement de logiciels utilisés par le Client pour avoir accès à quelconque contenu.
Le Client assume l’ensemble des risques encourus liés à la consultation d’un site internet et au téléchargement de contenu lié, et assure qu’il est le seul responsable de tout dommage causé à son matériel informatique, y compris ses systèmes d’enregistrement de données.
2. Responsabilités de la Société
La Société est uniquement tenue de mettre à disposition du Client, les Produits que le Client a commandé sur le site.
Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
3. Cas de forces majeures
En cas d’événement de force majeur qui empêcherait la Société à exécuter le contrat qui le lie au Client, la Société informera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter du début de l’événement, par mail ou par courrier avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la Société ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
X. DROITS DE PROPRIÉTÉ
La Société converse l’entière propriété des Produits jusqu’à encaissement intégral de la Commande, frais annexes et taxes compris.
Les photographies et compositions de photographie, le logo, la charte graphique, les images, et tous les signes distinctifs composant l’identité visuelle de Mauricette A.dorée restent la propriété exclusive de la Société, notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Les bijoux, design, dessins des bijoux sont la propriété exclusive de la Société. Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement auprès des autorités compétences. Tous les bijoux sont protégés par le droit d’auteur, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Toute reproduction, partielle ou complète et/ou utilisation des modèles, dessins, design, photographies, logo, images, charte graphique et tous signes distinctifs composant l’identité visuelle de la Société ou révélation des secrets de fabrication, techniques, de savoir-faire, secrets d’affaires ou tout acte tendant l’appropriation ou l’utilisation d’un de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
XI. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, le Client peut se référer à la Politique en matière de confidentialité et cookies. Pour toute question ou suppression de leurs données, le Client pourra envoyer un courrier à Mauricette A.dorée 22 avenue du 11 novembre 47190 AIGUILLON en exprimant clairement ses interrogations ou souhaits concernant ses données personnelles. Il devra faire apparaître sur ce courrier son nom, prénom, adresse postale, adresse mail de contact liée à son Compte et tout autre donnée dont il souhaite qu’elle fasse l’objet d’un traitement par la Société.
XII. MEDIATION - LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La vente des Produits est soumise à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Mauricette A.dorée, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.
Le Client peut également faire appel à la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français, au choix de la Société.
Par courrier :
Mauricette A.dorée
Service Client
22 avenue du 11 novembre
47190 AIGUILLON
Par e-mail : Via notre formulaire de contact
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :
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(Lister le(s) élément(s) à renvoyer)
Date de la commande : …………….. et reçu le ……………..(date de la livraison).
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :